Termes et conditions du Label Bassma Djazaïria

L’obtention du label Bassma Djazaïria® résulte d’une décision favorable du comité de labellisation sur la base des évaluations effectuées. Le label est valable pour une durée de deux ans.

Au moyen d’un contrat d’attribution signé entre le FCE et l’entreprise dont le ou les produits ont été labellisés, cette dernière désignée comme « le labellisé » obtient le droit d'apposer le label sur les emballages ou directement sur ses produits et dans les autres supports de communication de l’entreprise faisant référence aux produits Labellisés pour la période de validité du Contrat.

Chaque critère mentionné dans le référentiel d’évaluation du label se verra attribuer une note, afin d’obtenir le label, un total de 60% devra être atteint.

Toutefois, il est primordial qu’une note maximale soit obtenue dans la section « Compliance » et qu’au minimum 40 % soient obtenus dans la section « Valeur Ajoutée Territoriale (VAT) ». A défaut, le produit ne se verra pas attribuer le label.

I - Frais et contributions

L’obtention du label Bassma Djazaïria® ou son renouvellement sont soumis à des frais de participation qui couvrent en partie les frais de traitement de dossier, la réalisation des visites d'évaluation et les campagnes de communication relatives au label conduites par le FCE. Ces frais sont dus au dépôt de la lettre de candidature ou de la demande de renouvellement, indépendamment de l'obtention du label.

Les frais de logistique inhérents au déplacement et à l’hébergement de l’évaluateur seront pris en charge par l’entreprise évaluée.

A l’issu de la première année une évaluation de suivi sera réalisée par l’organisme ayant réalisé l’évaluation initiale.

L’entreprise évaluée devra s’acquitter des frais d’évaluation ainsi que de 25% des frais de labellisation représentant les frais de gestion de dossier.

II - Contrôles et vérifications

Les évaluations du label Bassma Djazaïria® doivent être réalisées par un organisme d’évaluation désigné par le FCE.

L'évaluation vérifiera le respect des critères du cahier des charges et de la règlementation qui s’y rattache.

Lors de l’évaluation de suivi, s’il existe une non-conformité aux critères du référentiel d’évaluation du label, celle-ci doit être corrigée dès que possible. Des défauts graves ou répétés peuvent entrainer le retrait du label.

III - Propriété intellectuelle

Le label Bassma Djazaïria® est une marque déposée par le FCE. Il est propriétaire des droits intellectuels du label et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du label Bassma Djazaïria®, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du FCE.

Toute exploitation non autorisée du label ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.

IV - Utilisation du logo

Le logo Bassma Djazaïria® peut être utilisé seulement en relation avec les produits labellisés.

Le logo peut être utilisé sur les étiquettes des produits ou en relation directe avec la désignation (nom) du produit labellisé. Les entreprises ne peuvent pas utiliser le label Bassma Djazaïria® pour leur communication générale si le lien avec le produit labellisé n’est pas explicite. Il n’est donc pas permis d’afficher le logo seulement en relation avec l’entreprise (affiches, plaquettes, cartes de visite, etc.) si l’objet de la labellisation n’est pas clairement spécifié.

V - Eléments conduisant à la fin du label

La non-conformité d’un ou plusieurs critères du référentiel d’évaluation peut entraîner le retrait du droit d’utiliser le label. Cette décision est adressée par écrit et sera effective à sa date de réception par le Labellisé.

Par ailleurs, la promotion du label Bassma Djazaïria® est une exigence pour le maintien de ce denier. Il s’agit notamment d’apposer le logo sur les emballages ou tout autre contenant des produits concernés, de faire des campagnes publicitaires sur divers supports médias (TV, radio, site web de l’entreprise, etc.). Le non-respect de cette exigence conduit au retrait du label.

D’autres éléments entrainent le retrait immédiat du label à savoir :

La violation substantielle du Contrat FCE- Entreprise;
La faillite, liquidation, remboursement des dettes ou encore insolvabilité du Labellisé ou encore incapacité d’une partie de s’acquitter de ses obligations contractuelles pour une période supérieure à 60 jours;
Une résiliation intervenant à l’initiative du FCE.

Il est à noter que tous les frais de labellisation payés restent la propriété FCE.

VI - Indemnisations et limitation de responsabilité

Le Labellisé indemnisera et dégagera le FCE de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et coût qui résulteraient de réclamations ou d'allégations émises suite à l'utilisation non autorisée par le Labellisé du label Bassma Djazaïria®.

Une partie n'est pas responsable des erreurs ou oublis qui n'ont pas d’importance significative pour l'autre partie, ou qui ne causent à l'autre partie que des préjudices mineurs. Seuls les dommages résultants d'une négligence importante ou d'une conduite intentionnelle sont pris en compte.

Le FCE n'est en aucun cas responsable des erreurs résultantes d'informations incorrectes fournies par le labellisé, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée auprès des instances judiciaires si ces erreurs entachent la crédibilité du FCE.

Le FCE ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des produits commercialisés ou vendus par le Labellisé, ses sous-traitants ou ses grossistes.

VII - Force majeure

Le Contrat FCE-Entreprise prend fin en cas de survenance d'un cas de force majeure conduisant ainsi aux parties d’être dégagées de leurs obligations contractuelles.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, Insurmontable et indépendant de la volonté des parties.

L'événement est imprévisible lorsque sa survenance est si soudaine qu'elle ne permet pas à la partie qui se prévaudra de la force majeure de prendre les mesures nécessaires tendant à l'éviter.
L'événement est irrésistible lorsque, dans les circonstances présentes au moment de sa survenance, il n'aurait pu être surmonté par la partie qui l'invoque, agissant avec diligence et rendant ainsi impossible l'exécution de tout ou partie du contrat.
L'événement est extérieur à la volonté des parties, lorsqu'il ne résulte pas d'une négligence ou d'une action délibérée de l'une d'elles ou de ses sous-traitants ou encore d'un manque de respect des usages en vigueur dans la profession.

La partie placée dans un cas de force majeure doit, sous peine de voir sa responsabilité engagée, notifier à l'autre partie, le cas de force majeure, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement ayant généré un tel cas de force majeure, en donnant tous les éléments de preuve quant à la nature et la (ou les) cause(s) de l'événement.

Les parties doivent se réunir pour s'entendre sur les mesures à prendre dans un délai qui ne saurait dépasser 20 jours à compter de la date de survenance de la force majeure. Lorsque le fait générateur de la force majeure est établi, les effets du contrat sont suspendus pour les obligations affectées par la force majeure, à la condition que la partie qui l'a invoquée ait pris toutes précautions, soins et mesures raisonnables dans l'intention de remplir les termes et conditions du contrat en question.

VIII - Interdiction d’utilisation du Label après résiliation

Après la résiliation du Contrat FCE-Entreprise , le Labellisé n'a pas le droit d'utiliser le label Bassma Djazaïria®. Cela signifie également que le label Bassma Djazaïria® ne peut pas être utilisé dans la promotion des produits, les ventes ou les chaînes de distribution du Labellisé. Cela concerne aussi les supports tels que des brochures, des pages internet ou tout autre support informatique qui contiendrait le label Bassma Djazaïria®.

Après la période contractuelle, le FCE a le droit d'annoncer publiquement que l’ancien Labellisé n'a plus le droit d'utiliser le label Bassma Djazaïria®.