Loi n° 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant la promotion immobilière

La loi relative à la promotion immobilière, est publiée au J.O n°14 du 6 Mars 2011.Les règles édictées concernent notamment :

  • L'activité de la promotion immobilière et la profession de promoteur immobilier.
  1. l'activité de la promotion immobilière est définie comme un ensemble d'opérations concourant à la réalisation de projets immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction de besoins propres et qui peuvent porter sur des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
  2. Toute personne physique ou morale habilitée à passer des actes de commerce peut exercer l'activité de promotion immobilière après obtention d'un agrément et inscription au tableau national des promoteurs immobiliers, tenu par le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme. L'agrément vaut autorisation d'exercice sous réserve de l'accomplissement des autres formalités administratives et fiscales requises pour son obtention.
  • Les modes de vente de biens immobiliers et l'obligation de garantie
      1. Quelque soit le mode de vente retenu, par un promoteur d'un bien immobilier construit ou en voie de construction, le contrat doit être établi en la forme authentique. La vente d'un bien immobilier par le promoteur se matérialise soit par :

        • un contrat de vente, pour un bien construit. Contre paiement du prix convenu, le bien est transféré à l'acquéreur. Dans ce cas, outre la responsabilité décennale qui pèse sur le promoteur immobilier, il est tenu par la garantie de parfait achèvement pendant un an.
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